Quelles sont les informations concernant le vendeur ?

Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes :

  • nom (ou dénonciation sociale) et adresse de l’entreprise qui à l’obligation de facturer,
  • forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social,
  • numéro d’identification unique (numéro de SIREN),
  • mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel le vendeur est immatriculé,
  • lieu de son siège social, le cas échéant, son éventuel état de liquidation
  • le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire,
  • si l’entreprise est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social ainsi que son numéro unique d’identification,
  • si la société a son siège à l’étranger, s’il existe, le numéro d’immatriculation dans l’Etat où est son siège,
  • si l’entreprise a constitué le patrimoine affecté, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l’exercice de cette activité incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL »,
  • le numéro intracommunautaire d’identification à la TVA attribué à l’assujetti et sous lequel il a effectué la livraison ou la prestation de services sur le territoire national, à destination d’un autre État membre ou à l’exportation.

Remarquons que les mentions suivantes ne sont pas obligatoires, mais l’administration recommande de les indiquer sur les factures pour la bonne information de ses clients :

  • l’option des entrepreneurs de travaux immobiliers pour le paiement de la TVA sur les livraisons,
  • l’option exercée par les prestataires de services pour le paiement de la TVA d’après les débits.