Taxe sur les salaires : qu’est-ce que c’est ?

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur l’intégralité de leur chiffre d’affaires.
Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
Enfin, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon son montant.

Les employeurs concernés ont un interlocuteur unique – le Service des Impôts des Entreprises (SIE) – pour leurs démarches de déclaration et de paiement de cette taxe.

Le barème 2012 de la taxe sur les salaires.

4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle n’excédant pas 7 604 euros.
8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 604 euros et ne dépassant pas 15 185 euros.
13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 185 euros.

Historique des taux de la taxe sur les salaires :

Le barème 2011 de la taxe sur les salaires.

4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle n’excédant pas 7 604 euros.
8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 604 euros et ne dépassant pas 15 185 euros.
13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 185 euros.

Le barème 2010 de la taxe sur les salaires.

4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle n’excédant pas 7 491 euros.
8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 491 euros et ne dépassant pas 14 961 euros.
13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 14 961 euros.

Le barème 2009 de la taxe sur les salaires.

Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2009 est établi de la manière suivante :

4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle n’excédant pas 7 461 euros.
8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 461 euros et ne dépassant pas 14 901 euros.
13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 14 901 euros.

L’abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées, en 2009, par les associations ou syndicats ainsi que par les mutuelles de moins de 30 salariés est fixé, pour l’année 2009, à 5 890 euros.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Dans l’hypothèse où le montant de la taxe due pour l’année précédente est :

Supérieur à 4.000 euros, il est obligatoire de déposer des relevés de versements provisionnels selon une périodicité mensuelle. Ces relevés doivent être déposés dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle.
Compris entre 1.000 et 4.000 euros, il est obligatoire de déposer des relevés de versements provisionnels de façon trimestrielle.
Ces relevés sont déposés uniquement pour les 3 premiers trimestres. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé. La taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle.
Inférieur à 1.000 euros, la déclaration et le paiement s’effectuent une fois par an, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

Pour les entreprises partiellement soumises à la TVA, la déclaration annuelle de régularisation peut être effectuée au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l’année suivante.
Les entreprises nouvelles et assimilées disposent d’un délai jusqu’au 30 avril de l’année suivante au plus tard.