Fin du zonage départemental Ile-de-France

Le zonage départemental a été abandonné au profit d’un classement des communes en trois catégories :

  • Catégorie 1 : taux plafond de 2.60% (Paris et Hauts-de-Seine),
  • Catégorie 2 : taux plafond de 1.0% (communes listées par décret),
  • Catégorie 3 : taux plafond de 1.40% (autres communes d’Ile-de-France).

Un décret liste les communes d’Ile-de-France dans lesquelles les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport à un taux déterminé par le Syndicat des transports d’Ile-de-France (dans la limite d’un plafond de 1.7%).

Ce classement sera revu tous les 3 ans. Dans les communes passant la catégorie 3 à la catégorie 2, l’évolution de taux sera progressivement mis en oeuvre par tiers sur une période de 3 ans.

Changement de taux : 1er janvier ou 1er juillet

La loi de simplification du droit stipule que toute modification de taux du versement de transport entrera en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.